Droits, Informations et Obligations liés à la Personnes et aux Biens

 

Protection des personnes

  • Enfants mineurs :

Toute intervention sur les enfants mineurs nécessite le recueil du consentement des personnes détenant l’autorité parentale, sans pour autant renoncer au droit à la parole de l’enfant.

  • Majeurs protégés :

Dans le cas où une altération des facultés mentales ou corporelles met une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, des mesures de protection peuvent être mises en œuvre conformément à la législation applicable pour la protection des majeurs incapables.

Sur demande du médecin ou d’un proche, le juge des tutelles peut décider d’une mise sous protection. De ce fait, avant toute intervention, il convient de recueillir le consentement du malade ou celui de son représentant légal.

 

Personne à prévenir

Lors de votre admission, il vous sera demandé les coordonnées (Nom, prénom, lien de parenté, numéro de téléphone) d’une personne à prévenir pour toutes informations ou sollicitations (exemple : informations diverses, organisation de votre sortie ou transfert, …). Cette personne peut être la même personne que vous désignerez comme « personne de confiance » ou toute autre personne de votre choix.

 

Personne de confiance

(Article L. 1111-6 du code de la santé publique)

Vous êtes majeur : vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner une personne de confiance que vous choisissez librement  dans votre entourage. Cette désignation se fait par écrit lors de votre admission dans l’établissement. Vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

 

Anonymat, non divulgation de votre présence

Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, signalez-le aux admissions et le nécessaire sera fait pour préserver votre anonymat.

 

Directives anticipées

(Articles L. 1111-4,  L. 1111-11 à L. 1111-13 et R. 1111-17 à R. 1111-20,  R. 1112-2, R. 4127-37 du code de la santé publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment là, en capacité d’exprimer sa volonté.

Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance pour que le document soit identifiable. Ce document doit être rédigé depuis moins de trois ans. Il indique vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.

Les directives anticipées seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives.

 

Culte

Un lieu multi-cultuel est à votre disposition au sein de l’établissement. Il se situe à l’extrémité du hall d’accueil, face au restaurant.

Vous pouvez solliciter un représentant de votre culte auprès du personnel soignants du service.

 

Interprètes

Vous avez la possibilité d’être mis en relation avec une personne parlant votre langue. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du personnel soignant du service.

 

Valeurs

Toutes les chambres disposent d’une armoire. Toutefois, nous vous conseillons de ne pas apporter d’argent ou objet de valeur ou le cas échéant de les déposer dans le coffre de l’établissement. Selon la loi du 6 juillet 1992, « la responsabilité de l’établissement n’est susceptible d’être engagée en cas de vol, disparition ou détérioration qu’à l’égard des objets qui lui auraient été confiés ».

 

Dégradations

Toute dégradation sera à la charge de son auteur. Nous vous demandons de prendre soin du mobilier et du matériel mis à votre disposition.

 

Parking

Bien que les parkings soient sous vidéo surveillance, nous vous recommandons de ne laisser aucun objet de valeur en évidence. L’établissement décline toute responsabilité en cas de dommage à votre véhicule.

 

Sécurité

Toutes les dispositions réglementaires en vigueur en matière de sécurité incendie sont respectées dans notre établissement. En toute situation, il est important de conserver son calme et de suivre les indications du personnel formé à ce type d’incident. A chaque étage, un plan d’évacuation est affiché.

 

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Pôle Santé Sud

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