Droits, Informations et Obligations liés à l’Information

 

Dossier médical

(Articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 1111-1 à R. 1111-16 et R. 1112-1 à R. 1112-9 du code de la santé publique, arrêté du 5/03/2004 modifié par arrêté du 3/01/2007)

Les règles d’accessibilité aux informations personnelles

Nous nous engageons à vous faciliter l’accès aux informations contenues dans votre dossier médical.  Vous avez un droit d’accès à ces informations exception faite des notes personnelles du professionnel de santé et des informations communiquées par un tiers. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic, du traitement ou d’une action de prévention.

Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la direction. Vous devez accompagner votre demande de documents justifiant votre identité et qualité (photocopie recto verso d’une pièce d’identité). Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Le dossier peut également être consulté sur place. Si vous choisissez cette option, cette consultation est gratuite.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 H après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8  jours. Si les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Durée et modalités de conservation

(Instruction interministérielle n° DHOS/E1/DAF/DPACI/2007/322 (et n° DAF/ DPACI/RES/2007/014) du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical)

Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement sous la responsabilité d’un médecin désigné à cet effet dans la durée légale définie par la loi en vigueur. Le Directeur de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées.

 

Programme de Médicalisation du Système d’Information

(L 710-6 du code de la santé publique)

Certains renseignements vous concernant, liés à votre séjour, sont enregistrés informatiquement. Il vous est possible de demander communication de ces données en adressant votre demande à la direction de l’établissement.  Conformément aux dispositions de la Loi n°7817 du 6 janvier 1978, « Informatique et libertés », tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectificatio